Conditions Générales de Vente Billetterie
Applicables aux ventes réalisées par des intermédiaires
1. DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre d’une part la Société GP EXPLORER, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 914 135 165, ayant son siège social 17 rue Henry Monnier à PARIS, et d’autre part, toute personne physique non professionnelle qui lui achète des billets pour une manifestation sur un site tiers d’un intermédiaire (ci-après dénommée « le Client »).
GP EXPLORER est créateur et organisateur d’une course automobile portant le même nom ; il s’agit d’une course automobile de renommée nationale, entre personnalités publiques. Le « Billet » désigne l’accréditif donnant accès à tout ou partie des enceintes au sein desquelles se déroulent la manifestation sportive, ainsi qu’à tout ou partie de la manifestation sportive organisée. Le terme « Billet » peut également désigner l’accréditif donnant accès à tout ou partie des parkings et aires d’accueil mis à disposition (à titre onéreux ou non) des spectateurs de la manifestation sportive.
Le « Bénéficiaire » désigne la personne qui sera porteur du Billet et qui assistera à la Manifestation sportive.
L’« Achat » désigne l’acquisition faite par le Client d’un ou plusieurs billets.
La « Détention » désigne le fait d’être porteur d’un Billet permettant d’accéder à la Manifestation sportive.
La « Manifestation sportive » désigne les épreuves préliminaires (essais chronométrés ou non ; qualifications etc…) ainsi que l’Epreuve en elle-même (course) et, enfin, l’ensemble des animations liées directement ou non à l’évènement (concerts ; fête foraine etc…).
L’« Epreuve » désigne la course (hors essais libres ou qualificatifs) se déroulant pendant la Manifestation sportive ou lorsque plusieurs courses se déroulent pendant la Manifestation sportive, la première course.
L’ « Intermédiaire » est un site spécialisé offrant la possibilité au Client d’acquérir, directement via ses sites Internet, des Billets pour des Manifestations sportives.
2. OBJET
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre GP EXPLORER et le Client et/ou le Bénéficiaire et les conditions applicables à tout Achat de Billet effectué sur la billetterie en ligne de l’Intermédiaire, en complément des conditions générales de vente de l’Intermédiaire.
Tout Achat et toute Détention entraînent en conséquence, l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client et/ou le Bénéficiaire des conditions générales de l’Intermédiaire, des CGV et du Règlement Intérieur des Circuits du Mans (consultable à l’adresse suivante : https://assets.lemans.org/explorer/pdf/entreprises/reglements-interieur/reglement-interieur-des-circuits-du-mans.pdf) dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et/ou à la Manifestation Sportive.
GP EXPLORER conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation, dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet https://gp-explorer.fr/ ou pour toutes raisons lui étant personnelle. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de Billet(s) par le Client.
Des conditions particulières de ventes propres à chaque Manifestation sportive peuvent être établies par GP EXPLORER (tarification, nombre de places disponibles à une tarification réduite etc…). Ces conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque Manifestation sportive.
Toute tolérance ou renonciation de la part de GP EXPLORER dans l’application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
3. COMMANDE DE BILLETS
Application des conditions générales de l’Intermédiaire.
4. PRIX/ PAIEMENT
Application des conditions générales de l’Intermédiaire.
5. REMISE DES BILLETS
Application des conditions générales de l’Intermédiaire.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1.1. USAGE ET DESTINATION DES BILLETS
Le Client et/ou le Bénéficiaire reconnait que les Billets n’ont pour seule destination que de lui permettre d’accéder aux enceintes au sein desquelles se déroule la Manifestation sportive et/ou sur l’aire d’accueil et/ou Parking s’il a acheté un Billet spécifique aire d’accueil et/ou Parking. Toute autre utilisation est prohibée.
Tout mineur de moins de 16 ans, même s’il est détenteur d’un Billet, ne pourra accéder aux enceintes au sein desquelles se déroule la Manifestation sportive, aux aires d’accueil et aux parkings seulement s’il est accompagné d’une personne majeure titulaire d’un Billet.
Les Billets sont destinés aux particuliers pour un usage non commercial.
En qualité de particulier, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare qu’il n’est pas un professionnel des loisirs, du tourisme ou de tout autre secteur marchand lié à ces activités, et ne se procure pas ou n’utilise pas les Billets pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Lorsque le Client commande des Billets pour d’autres personnes, dans le respect des dispositions du présent article, il s’engage à informer le(s) Bénéficiaire(s) des obligations prévues par les présentes CGV, liées à la détention d’un Billet.
Le Client et/ou le Bénéficiaire se doit de garder, de façon diligente les Billets achetés. GP EXPLORER et l’Intermédiaire, sauf autorisation expresse et exceptionnelle ne délivreront aucun duplicata de ces derniers.
Tout Billet perdu, volé ou détérioré rendant son scannage impossible, ne pourra être remboursé par GP EXPLORER ou l’Intermédiaire, même sur présentation d’un justificatif d’achat.
6.1.2. PRÉSENTATION ET CONTRÔLE DES BILLETS
Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé qu’il lui appartient de se conformer à la procédure mise en place par GP EXPLORER s’agissant du contrôle des Billets tant à l’entrée qu’à la sortie des enceintes, lequel peut notamment consister en un scannage systématique des Billets. Tout refus du Client de se soumettre à la procédure de contrôle mise en place aura pour effet de lui interdire l’accès aux enceintes et/ou de s’en voir expulser.
Les objets interdits par le Règlement Intérieur des Circuits du Mans seront saisis par les autorités compétentes. GP EXPLORER ne sera nullement responsable si certains objets sont saisis par les autorités compétentes.
L’attention du Client et/ou le Bénéficiaire est attiré sur le fait qu’il lui faut impérativement obtenir de GP EXPLORER, lors de sa sortie des enceintes, le scannage de son Billet ou toute autre mode de preuve mis en place par GP EXPLORER, propre à lui permettre de pouvoir retourner à l’intérieur des enceintes.
À défaut pour le Client et/ou le Bénéficiaire d’avoir pris la précaution d’obtenir un tel élément de preuve, l’entrée dans l’enceinte lui sera interdite et il ne sera pas justifié à obtenir un quelconque dédommagement ni remboursement.
7. ASSURANCE
Aucune assurance n’est comprise dans les tarifs applicables au moment de l’achat.
GP EXPLORER pourra recommander la souscription d’un contrat d’assurance couvrant certains cas d’annulation.
8. RÈGLES SANITAIRES
Le Bénéficiaire devra respecter toutes les préconisations gouvernementales de nature à éviter la propagation de tout virus, ainsi que le Protocole Sanitaire en vigueur dans l’enceinte du Circuit des 24 Heures du Mans à la date de la Manifestation sportive, consultable en ligne sur les différents sites internet du Circuit des 24 Heures du Mans.
Le Bénéficiaire devra, si cela est demandé par GP EXPLORER, signer une attestation sur l’honneur justifiant qu’il a pris connaissance du Protocole Sanitaire et qu’il s’engage à le respecter (à signer par les représentants légaux pour les mineurs de moins de 16 ans) et la remettre à GP EXPLORER avant d’entrer dans l’enceinte du Circuit.
Aucun remboursement du Billet ne sera réalisé dans le cas où le Client et/ou le Bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’entrée dans l’enceinte du Circuit des 24 Heures du Mans.
9. FORCE MAJEURE
GP EXPLORER ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client et/ou du Bénéficiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure entrant dans la définition de l’article 1218 du Code civil ou habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence ou de tout événement qui bien que ne correspondant pas à la définition légale ou jurisprudentielle de la force majeure, produit les mêmes effets tels que, sans que cette liste ait un caractère limitatif : incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, guerre, réquisition, révolution, émeute et mouvements populaires, fait du prince, épidémie, interruption ou retard dans les transports, attentats, deuil national, non obtention ou retrait des autorisations administratives, indisponibilité des écuries phares participant à la manifestation sportive ou des personnes indispensables à la réalisation de la manifestation sportive, indisponibilité des pneus et carburant.
Toute annulation, report ou modification des conditions d’organisation de la Manifestation sportive (notamment huis clos, nombre réduit de spectateurs) due à la pandémie de Covid-19 ou aux mesures prises par toute autorité en réponse à cette pandémie aura les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure.
Le Client et/ou le Bénéficiaire accepte tous les aléas de la Manifestation sportive et de son organisation et s’interdit par conséquent tout recours contre GP EXPLORER à raison des incidents qui pourraient survenir au cours de la Manifestation sportive et en modifier la durée et/ou les conditions.
Aucun remboursement, même partiel, du Billet ne sera réalisé dans le cas où la Manifestation sportive aurait été interrompue plus d’une heure après le début de l’Epreuve dans le cas de Billets permettant d’assister à l’Epreuve ou plus d’une heure après le début des épreuves préliminaires dans le cas de Billets permettant d’assister aux épreuves préliminaires organisées dans le cadre de la Manifestation sportive.
Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé et accepte le fait que GP EXPLORER est libre de modifier à tout moment la durée et/ou le programme de la Manifestation sportive, du fait d’un cas de force majeure, sans que cela n’entraîne en rien le droit pour le Client d’obtenir un remboursement même partiel de ses Billets.
Si le Client et/ou le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de pouvoir participer à tout ou partie de la Manifestation sportive pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, le Billet ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par GP EXPLORER, même sur présentation de justificatif.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la législation pour les consommateurs ne peut être exercé pour les contrats de vente d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée. Le Client, ayant la qualité de consommateur au sens donné par le Code de la consommation, qui a commandé un Billet pour une Manifestation sportive sur le site de l’Intermédiaire ne bénéficie donc d’aucun délai de rétractation.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
GP EXPLORER s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel du Client et à les traiter conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande réalisée par l’Intermédiaire font l’objet d’un traitement automatisé par GP EXPLORER. De plus, elles permettent à la GP EXPLORER de contacter le Client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une Manifestation sportive pour laquelle le Client a acheté des Billets.
Elles pourront être communiquées aux sociétés partenaires de GP EXPLORER si le Client l’a accepté en cochant les cases prévues à cet effet.
Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant et d’un droit à la portabilité de leurs données. Toute demande devra être adressée à GP EXPLORER, accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : GP EXPLORER, 17 rue Henry Monnier, 75009 PARIS ; ou via le formulaire de contact disponible sur https://gp-explorer.fr/.
Pour avoir plus d’informations sur la façon dont ses données personnelles sont collectées, traitées, utilisées et protégées par GP EXPLORER ainsi que sur les droits dont il dispose, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de la GP EXPLORER à l’adresse suivante https://gp-explorer.fr/politique-de-confidentialite/.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des Clients. En aucun cas les cookies ne contiennent d’information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas effectuer de dépôts sur quelque territoire que ce soit et dans quelques classes que ce soit, de marques dont est propriétaire GP EXPLORER.
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques dont est propriétaire GP EXPLORER et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu’à celle de GP EXPLORER.
Il est également interdit au Client et/ou au Bénéficiaire d’exploiter l’image de GP EXPLORER, y compris l’image des manifestations sportives organisées ou coorganisées par GP EXPLORER, à quelque fin ou usage que ce soit. Le Client et/ou le Bénéficiaire s’interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu’un simple but informatif) faisant mention des marques et image de GP EXPLORER.
Toute personne assistant, ou autorisant tout mineur dont il a la responsabilité à assister, aux Manifestations sportives organisées directement ou indirectement par GP EXPLORER consent et accorde gratuitement à GP EXPLORER le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix (ou celle du mineur dont il a la responsabilité) sur tout support en relation avec la Manifestation sportive et/ou la promotion des enceintes sportives et des activités de GP EXPLORER, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pour une durée minimale de 10 ans et dans le monde entier et indéfiniment renouvelable par tacite reconduction par période successives de 3 ans. Il appartient au Client et/ou Bénéficiaire qui souhaite mettre un terme à cette autorisation d’en informer GP EXPLORER par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de 6 mois avant la date à partir de laquelle l’autorisation est tacitement reconduite.
Le Client et/ou le Bénéficiaire est en outre informé que, pour sa sécurité, l’ensemble des enceintes au sein desquelles se déroulent la Manifestation sportive peut être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10V de la loi du 21 janvier 1995.
13. INTITULÉS
Les intitulés des articles contenus aux présentes CGV n’existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les CGV.
14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Dans tous les cas, aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de GP EXPLORER.
15. ABSENCE DE NOVATION
Le fait, pour GP EXPLORER de ne pas avoir exigé l’application intégrale de certaines clauses et/ou dispositions des CGV ne saurait entrainer la moindre novation des CGV au regard desdites clauses et/ou obligations qui, en l’absence d’une dérogation écrite, restent entièrement applicables.
16. MÉDIATION
En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, GP EXPLORER et le Client conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de la GP EXPLORER. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à GP EXPLORER.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont soumises à tous égards au droit français.
GP EXPLORER et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Si le litige entre le Client consommateur et la GP EXPLORER ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Client consommateur, à son choix, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige entre le Client qui n’a pas la qualité de consommateur et GP EXPLORER relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.
Version du 02 juin 2025, mise à jour le 02 juin 2025
